Juridique & Fiscal
9 min 14 mai 2026

Meublé de tourisme : déclaration, changement d'usage et fiscalité (loi Le Meur)

Le meublé de tourisme (location courte durée) suit un régime spécifique. Depuis la loi Le Meur (revenus 2025), le micro-BIC est de 50 % pour un meublé classé (jusqu'à 77 700 €) et 30 % non classé (jusqu'à 15 000 €). Déclaration en mairie, changement d'usage en zone tendue : le guide du bailleur.

Meublé de tourisme : déclaration, changement d'usage et fiscalité (loi Le Meur)

Meublé de tourisme : de quoi parle-t-on ?

Un meublé de tourisme est un logement meublé loué pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (location saisonnière, plateformes de réservation en ligne). Il se distingue de la location meublée classique (bail meublé d'un an, résidence principale du locataire) par sa durée et sa clientèle.

Classé ou non classé : la distinction qui change tout

Un meublé de tourisme peut être classé (de 1 à 5 étoiles, après visite d'un organisme accrédité) ou non classé. Le classement n'est pas qu'une question d'image : il change directement votre fiscalité. Il se demande à l'aide d'un formulaire dédié (Cerfa n°11819) et reste valable 5 ans (article D324-4 du Code du tourisme). Son intérêt est double : un abattement micro-BIC plus élevé (50 % au lieu de 30 %) et un plafond de recettes bien supérieur.

La fiscalité depuis la loi Le Meur (revenus 2025)

La loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a revu le régime micro-BIC des meublés de tourisme, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025 (déclarés au printemps 2026) :

  • Meublé de tourisme classé : abattement de 50 %, jusqu'à 77 700 € de recettes annuelles.
  • Meublé de tourisme non classé : abattement de 30 %, jusqu'à 15 000 € de recettes annuelles.

L'ancien abattement de 71 % réservé aux meublés classés est supprimé. Comme pour toute location meublée, les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers.

Au-delà de ces seuils, ou sur option, vous relevez du régime réel : vous déduisez les charges réelles et amortissez le bien et le mobilier.

La taxe de séjour

La taxe de séjour n'est pas un revenu pour vous : elle est due par le client et vous la collectez pour la reverser à la commune. Selon les cas, elle est calculée :

  • au forfait pour les meublés classés ;
  • au réel pour un meublé non classé ou en attente de classement : un taux de 1 % à 5 % du coût de la nuitée (hors taxes), par personne et par nuit, dans la limite fixée par la commune.

Sur les plateformes de réservation, la taxe de séjour est le plus souvent collectée et reversée directement par la plateforme.

Les obligations de déclaration

  • Déclaration en mairie : tout meublé de tourisme doit être déclaré à la commune (formulaire Cerfa n°14004). Un numéro d'enregistrement doit figurer sur le contrat et les annonces ; un téléservice national d'enregistrement est généralisé, opérationnel au plus tard le 20 mai 2026.
  • Changement d'usage : dans les zones tendues, transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme peut nécessiter une autorisation de changement d'usage (article L631-7 du Code de la construction). Depuis fin 2024, une nouvelle autorisation peut exiger un DPE.
  • Plafond de 120 jours : si vous louez votre résidence principale en meublé de tourisme, vous ne pouvez pas dépasser 120 jours par an.
  • Copropriété : la loi Le Meur impose d'informer le syndic lorsque vous déclarez un lot en meublé de tourisme.

Les sanctions sont dissuasives : la loi Le Meur prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 € en cas de défaut de déclaration et 15 000 € en cas de dépassement des 120 jours. Les règles varient fortement d'une commune à l'autre : renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous lancer.

Gérer une location courte durée

La location courte durée se gère différemment d'un bail classique : rotations fréquentes, encaissements multiples, états des lieux répétés. adProprio développe la gestion de la location courte durée (meublé de tourisme) aux côtés de vos baux longue durée, pour centraliser réservations, encaissements et documents au même endroit.

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