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Tous les documents de gestion courante pour administrer votre bien locatif : autorisations, procurations, notifications de travaux, demandes d'entretien, correspondance avec les artisans, visites et colocation. Générez-les en ligne en quelques clics.

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16 modèles disponibles

Charte de colocation

Règles de vie commune au sein du logement.

Nouvelles coordonnées du propriétaire

Changement d'adresse, téléphone ou email.

Changement de propriétaire

Annoncer un changement de propriétaire au locataire.

Demande attestation assurance habitation

Attestation à fournir chaque année.

Autorisation / refus de sous-location

Le propriétaire peut refuser sans justification.

Procuration pour signature / gestion

Donner procuration à un proche.

Délégation de gestion à un proche

Déléguer la gestion du bien en cas d'absence.

Visite du logement

Visite annuelle avec l'accord du locataire.

Bon de visite

Déduire les frais de déplacement des revenus locatifs.

Demande entretien chaudière

Le locataire doit entretenir la chaudière chaque année.

Prévenir le locataire de travaux

Le locataire ne peut s'y opposer mais doit être prévenu.

Réponse demande de réparations

Accepter ou refuser la proposition du locataire.

Réponse travaux d'amélioration

Participation financière possible.

Autorisation travaux weekends

Autorisation du locataire pour accélérer.

Contestation travaux sans accord

Contester des travaux réalisés sans votre accord.

Mise en demeure artisan

Prise en charge des réparations suite à malfaçons.

Autorisations et correspondance

  • Assurance habitation : le locataire doit fournir une attestation chaque année
  • Sous-location : le propriétaire peut autoriser ou refuser sans justification
  • Changement de propriétaire : notification au locataire avec nouvelles coordonnées
  • Charte de colocation : règles de vie commune, non obligatoire mais recommandée

Travaux et entretien

  • Notification de travaux : le locataire ne peut s'y opposer mais doit être prévenu à l'avance
  • Entretien chaudière : obligation annuelle du locataire (décret n°2009-649)
  • Réparations locatives : à la charge du locataire (décret n°87-712)
  • Travaux d'amélioration : possibilité de participation financière du locataire
  • Mise en demeure artisan : recours en cas de malfaçons ou abandon de chantier

Gestion et procurations

  • Procuration et délégation : confier la gestion à un tiers en cas d'absence
  • Visite du logement : une fois par an avec accord du locataire
  • Résiliation de mandat : mettre fin à un mandat de gestion confié à un professionnel

Cadre juridique

L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire (article 7 de la loi de 1989). La sous-location est interdite sauf accord écrit du bailleur (article 8). Les réparations locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987. L'entretien annuel de la chaudière est obligatoire pour le locataire (décret n°2009-649). Le locataire doit permettre l'accès pour les travaux nécessaires (article 7-e), mais le bailleur doit prévenir et minimiser la gêne.

Questions fréquentes

Non. La sous-location est interdite sans accord écrit du bailleur, même pour une courte durée (type Airbnb). Le bailleur peut donner congé pour motif légitime en cas de sous-location illicite.

Les réparations locatives (entretien courant, menues réparations) sont à la charge du locataire (décret n°87-712). Les grosses réparations (toiture, murs porteurs, canalisations principales) incombent au bailleur (article 606 du Code civil).

Non, si les travaux sont nécessaires au maintien en état du logement (article 7-e de la loi de 1989). Le locataire doit permettre l'accès mais le bailleur doit prévenir et minimiser la gêne. Si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut demander une réduction de loyer.

Oui. Le locataire doit faire réaliser un entretien annuel par un professionnel qualifié (décret n°2009-649). Le bailleur peut demander l'attestation d'entretien et rappeler cette obligation par courrier.

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